Conditions Générales de Vente l'académie Notre Studio

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formations de Notre Studio, quelles que soient leurs modalités de financement.

La validation d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent quelles que soient les options et modalités des Prestations souscrites. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir le contrat conclu entre Notre Studio et le Client.

Article 3 – Commandes

Les Prestations proposées par Notre Studio et entraînant une dépense aux frais du Client font l’objet de devis ou de propositions commerciales préalables, estimant leur montant hors taxes. Un bon de commande, un devis signé par le client, une convention de stage ou un accord par mail tiennent lieu de commande, sauf clause particulière expresse. L’exécution des Prestations n’intervient qu’après approbation du Client ou du Financeur.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre une Prestation en cours ou un contrat, Notre Studio lui indiquera les dédits et les frais résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Notre Studio ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis (voir article 5 « Absences, retards ou départs anticipés »).

Article 4 – Convocations

Les convocations sont adressées aux Apprenants par mail, 1 à 2 semaines avant le début de la formation, que celle-ci se déroule en présentiel ou en distanciel.

Notre Studio ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des Apprenants à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription des Apprenants et de leur présence à la formation objet de la Prestation.

Article 5 – Absences, retards ou départs anticipés

Toute absence de l’Apprenant, quelle qu’en soit la cause, doit être déclarée à Notre Studio. Selon le contexte, les dispositions suivantes s’appliquent :

5.1. Absences

Absence justifiée pour cause de maladie, accident ou départ de l’entreprise

Statut de l’Apprenant	Pénalités & report
Intra-entreprises individuel	Aucune pénalité (sauf en cas d’avenant ou de nouvelle convention). Report à définir.
Intra-entreprises groupe	Aucune pénalité, le prix de la Prestation reste inchangé. Solutions à étudier suivant les disponibilités des Apprenants et de Notre Studio (report pour inclure la personne absente, maintien, remplacement par un autre Apprenant, inscription à une session inter)
Inter-entreprises	Aucune pénalité. Report à la prochaine session inter-entreprises disponible

5.2. Retards ou départs anticipés

Tout retard ou départ anticipé de l’Apprenant lui est imputable. Il ne peut donner lieu à un remboursement total ou partiel de la Prestation.

Article 6 – Engagement réciproque

Les Prestations visent à permettre aux Apprenants d’acquérir des compétences opérationnelles. Pour assurer l’atteinte de ces objectifs, l’investissement de toutes les parties prenantes à la formation est indispensable : le Client, les Apprenants et Notre Studio. Chaque formation suivie nécessite la meilleure disponibilité possible de l’Apprenant.

Notre Studio est responsable de la qualité des prestations fournies et de leur adéquation aux besoins du Client. Le Client s’engage quant à lui à s’impliquer dans ce processus, à respecter les horaires choisis et, le cas échéant, à demander le report au moins 1 semaine avant la date de formation prévue (dans le cas contraire, voir article 5 « Absences, retards ou départs anticipés »).

Article 7 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant sur notre site internet ou dans un autre matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur le devis ou la convention de formation constitue le prix de vente réel.

Article 8 – Conditions de paiement

Les factures seront réglées par le Client après exécution de la prestation, par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Retard de paiement. En application de l’article L.441-16 du Code du Commerce, tout retard de paiement, c’est-à-dire à partir du 31^e jour après facturation, entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et l’exigibilité immédiate des factures non échues. Une indemnité forfaitaire sera également due dès le 1er jour de retard de paiement, d’un montant de 40€, pour frais de recouvrement. Une indemnité́ complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.

Article 9 – Réclamation

Le Client a la possibilité de faire une réclamation relative aux Prestations ou de faire remonter tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la Prestation. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée dans les huit jours qui suivent la réception de la facture :

• par courrier recommandé adressé à : Notre Studio, 45 boulevard Gambetta, 38110 La Tour du Pin ;
• ou par courrier électronique à : academie@notrestudio.fr

Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la Prestation est considérée comme étant entièrement acceptée par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie de la Prestation réalisée ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 10 – Confidentialité

Notre Studio s’engage pour la durée de la Prestation à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. Notre Studio considérera comme strictement confidentielle, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont Notre Studio pourra avoir connaissance à l’occasion de la Prestation. Notre Studio, ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, si Notre Studio en avait connaissance préalablement, ou encore si Notre Studio les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Notre Studio est propriétaire du contenu des formations objets des Prestations. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes ; il s’engage à utiliser les outils mis à disposition par Notre Studio que le seul bénéfice de son propre personnel. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession, de communication, d’exploitation ou d’usage non autorisé des contenus. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations objets des Prestations sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Article 12 – Limites de responsabilité

Dans le cadre de la Prestation, le Client peut être amené à mettre à la disposition de Notre Studio, à titre confidentiel, les éléments nécessaires à la connaissance des produits, services et marchés du Client. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Notre Studio, y compris concernant sa société ou la personne porteuse de la commande, et du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Notre Studio ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets soumis au Client et acceptés par lui, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 13 – Force majeure

Notre Studio n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français (exemples : grèves, pandémie, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, intrusion informatique).

Article 14 – Validité des titres & des présentes conditions

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres des présentes conditions, ceux-ci seront considérés comme nuls.
Notre Studio pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans autre formalité que de porter ces modifications sur les conditions générales. Les conditions générales annexées aux propositions commerciales prévalent sur les conditions générales en ligne. Notre Studio s’engage à les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande.

Article 15 – Droit applicable & litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des Prestations, il est fait attribution de compétences au tribunal de Commerce de Vienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.